Non, la Seine-Saint-Denis n’est pas un département riche

le 22 octobre 2012 :: Au Conseil Général

A l’issue de la rencontre avec le président de la République et le gouvernement, je me félicite que le problème des ressources financières des départements soit enfin reconnu au plus haut niveau de l’Etat et que des solutions soient recherchées pour leur assurer un fonctionnement pérenne.

J’ai profité de cet échange avec le Président de la République pour attirer son attention sur la singularité de la Seine-Saint-Denis qui est actuellement considérée de manière technocratique comme un département riche, sans aucune prise en compte de la réalité sociale de notre territoire.

Pour la Seine-Saint-Denis, c’est dès 2013 que nous devons pouvoir desserrer l’étau financier qui se resserre inexorablement avec l’aggravation de la crise (+6% d’allocataires du RSA depuis janvier).

Pour cela, j’ai demandé que soit prévues en loi de finances et sans même attendre l’acte III de la décentralisation :

-         une révision de l’absurdité des critères de répartition des ressources, qui classent aujourd’hui de la Seine-Saint-Denis comme 5ème département le plus riche de France. La Seine-Saint-Denis doit être éligible au fonds d’urgence de 170 M€ pour 2013 et cesser d’être un contributeur net à la péréquation nationale à hauteur de 15 M€ par an.

-         la mise en place d’une péréquation entre les départements de la région Ile-de-France portant par exemple sur les droits de mutation à titre onéreux afin de corriger les inégalités territoriales. C’est la vraie question à laquelle nous devons répondre.

-         une possibilité de déplafonnement des DMTO pour dégager des ressources nouvelles

Au-delà de l’urgence, le Président a reconnu la nécessité de nouveaux modes de financement des allocations de solidarité nationale, qui devront être trouvés dès 2014. L’enjeu pour la Seine-Saint-Denis est considérable car le montant non compensé par l’Etat des dépenses sociales obligatoires atteint désormais 170 M€ par an, autant d’investissements que nous ne pouvons faire.

La véritable égalité territoriale passe par une réforme du financement : c’est pour moi un préalable à toutes les évolutions qui seront contenues dans la prochaine loi de décentralisation.



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