Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville, annonce aujourd'hui les grandes lignes de son avant-projet de loi « mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ». Alors qu'on apprenait, le 26 juin dernier, que près de 46 % des communes d'Ile-de-France (83 sur 181) ne respectent toujours pas la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, une des principales dispositions de ce nouveau projet de loi prévoit en fait une remise en cause majeure de l'obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants d'atteindre 20% de logements HLM.

Les modifications législatives projetées par la ministre constituent un grave recul par rapport aux textes actuels et une nouvelle menace pour nos concitoyens les plus en difficulté en réduisant encore le périmètre du parc social. En effet, prévoir que les logements acquis par des primo-accédants, certes au moyen de dispositifs d'accession sociale à la propriété, seront considérés comme des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU, c'est porter un coup sans précédent à l'objectif de rattrapage du déficit de construction de logements sociaux.

C'est également une proposition à forte charge idéologique, puisque elle vise à reprendre un des slogans de campagne présidentielle du candidat Nicolas SARKOZY, « faire de la France un pays de propriétaires », ceci alors que, dans sa ville, Neuilly-sur-Seine, il n'avait construit que 378 logements sociaux entre 2005 et 2007, soit moins de 10%.

Prévoir également d'inclure l'hébergement d'urgence dans ces mêmes 20%, c'est donner bonne conscience à certains maires en les exonérant de développer du logement accessible à tous. Plus grave, c'est considérer l'hébergement temporaire comme une solution définitive.

Face à l'augmentation du prix du mètre-carré comme à l'hésitation des entreprises du bâtiment à construire du logement social, l'Etat devrait relancer fortement la construction du logement social par des moyens significatifs. C'est l'inverse que choisit la ministre, au risque d'aggraver encore un peu plus la crise du logement et d'accentuer la ségrégation sociale. Alors que la Seine Saint-Denis compte 57.000 demandeurs et que les communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours ne respectent pas la loi SRU, ces nouvelles mesures sont de nature à mettre à mal les efforts nouveaux que le Conseil général veut développer pour accompagner la Région et les communes qui s'engagent en faveur du logement accessible à tous.