Il faut commencer par dire que cette proposition de loi, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, déposée au Sénat par Mme Françoise Laborde (RDSE) et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, n'est pas applicable car cette proposition n'a pas été débattue ni votée par l'Assemblée Nationale.

Les articles 1 et 2 n'ont, à mon sens, aucune utilité particulière dans la mesure où des dispositions existent déjà qui permettent le retrait de leur agrément à des structures qui pratiqueraient l'endoctrinement, ainsi que la possibilité d'un règlement intérieur pour encadrer la liberté religieuse des employés des structures.

L'article 3, même réécrit par la commission des lois, qui prévoit "À défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d'accueil d'enfants" reste donc de mon point de vue le plus problématique.

Choisir l'éducation que l'on donne à ses enfants est une liberté fondamentale. On doit bien évidemment avoir autant la possibilité de donner un cadre religieusement neutre à nos enfants qu'un cadre confessionnel.

MAIS cet article pose problème car :

1/ il veut étendre le principe de laïcité, indissociable de l'espace public, à la sphère privée.
N'encoure-t-on pas des dérives ? Où se situe précisément le seuil pour que cette obligation soit respectée ou, au contraire, outrepassée : est-ce que la présence d'un crucifix, d'une mézouza, d'un tapis de prière… dans le logement de l'assistante maternelle constituent des atteintes à ce principe ? Par ailleurs, si l'objectif de cette loi est la protection des enfants d'influences extérieures, pourquoi dans ce cas limiter cette neutralité à la religion ?

2/ en introduisant la religion dans le contrat de travail, il peut entrer en contradiction avec la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

3/ parce qu'il est proposé dans la foulée de la jurisprudence Baby Loup, il donne le sentiment de viser en premier chef les nounous de confession musulmane. De ce point de vue, il est donc dommageable pour la cohésion nationale, et en partie injuste, puisqu'il semble établir une forme de prosélytisme à partir de signes extérieurs, tels que par exemple le port d'un foulard.

4/ il traduit une vision assez singulière du vivre ensemble. Protéger nos enfants d'influences manipulatrices est une chose. Mais vouloir les faire évoluer dans un monde aseptisé, vidé de ses différences, où toutes les croyances devraient vivre cachées en est une autre. Quel cas fait-on de la nécessité de comparer pour apprendre et se forger un esprit critique et des convictions ? Une bonne éducation ne passe pas, je crois, par le soupçon. Et la confiance ne passe pas nécessairement par les termes d'un contrat.
Le cas par cas me semble beaucoup plus approprié en cas de conflit. Ainsi, je connais un couple de parents, non catholiques, qui a découvert que leur nounou allait, avec leurs enfants, à la messe durant les journées où elle les gardait. Bien évidemment, s'ils ne le souhaitent pas, ils doivent pouvoir mettre fin au contrat de travail sans que les motifs de rupture ne leur soient imputables.

5/ il traduit une vision plus que surfaite de la croyance et de la pratique religieuse. Comment l'assistante maternelle peut-elle évaluer le degré de sa croyance et de son activité religieuses, lesquelles sont de plus susceptibles d'évoluer au cours du temps ?

Pour toutes ces raisons, je pense que cette proposition de loi, et tout particulièrement son article 3, ne sont ni justifiés ni bénéfiques pour notre pays. Si je comprends les critiques adressées à cette proposition de loi, son auteure et les rares sénateurs présents l'ayant adoptée ne méritent pas, pour autant, les attaques violentes, polémiques et amalgames douteux.

En tous cas, personnellement, j'aurais voté contre cette proposition de loi.